Condition générales de vente de l’entreprise Odori Decoration
MENTIONS LEGALES
Odori Decoration, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 78 avenue sadi carnot 94290 Villeneuve le Roi, représentée par Patricia Jackson, en sa qualité de Présidente.
PROPOS LIMINAIRES
Il est indiqué que ODORI DECORATION est désigné ci-après comme « Entreprise ».
La personne physique, la société ou tout professionnel faisant appel à l’entreprise ODORI DECORATION est désigné ci-après par le terme « Client ».
Ensemble, l’entreprise ODORI DECORATION et le Client sont désignés ci-après comme « les Parties ».
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de leur relation commerciale, et, en ce sens, l’Entreprise est réputée les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à l’entreprise ODORI DECORATION, même si cette dernière en a eu connaissance.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Entreprise auprès du Client.
L’Entreprise et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Les présentes conditions générales sont publiées sur le site internet www.odori-decoration.com et/ou communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
En tout état de cause, l’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client et par l’établissement des conditions particulières.
L’Entreprise peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations à caractère commercial proposées par l’Entreprise au Client.
Article 3 – La prestation
Le Client sollicite la fourniture de la prestation par tous moyens de communication.
Pour que la prestation soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales, comme indiqué dans les conditions particulières.
Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de l’Association, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait en principe par virement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Entreprise se réserve le droit d’interrompre la prestation jusqu’à la résolution du problème et dans ce cas, il ne pourra être sollicité de l’Entreprise aucun dédommagement à quelconque titre que ce soit, le Client étant seul responsable de l’impossibilité de réaliser la prestation.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une prestation, le Client doit appeler le 06 75 61 44 67 (coût d’un appel local).
Article 4 – Formulaire d’adhésion
La signature du devis vaudra preuve de l’accord du Client et vaudra exigibilité des sommes de la prestation.
Article 5 – Confirmation
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail avec l’envoi d’un devis.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 7 – Modalités et délais de paiement
Le règlement de la prestation se fait par virement. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable selon l’indication du devis. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une prestation émanant du Client qui n’aurait pas réglé une partie de la prestation.
Article 8 – Annulation
8.1 Par l’Adhésion
En cas d’annulation, totale ou partielle, par le Client, pour quelconque motif, les sommes d’ores et déjà versées ne pourront être restituées.
8.2 Par l’Association
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, objet du contrat, l’Entreprise s’engage, dans la mesure du possible, de proposer une prestation d’égale qualité.
Article 9 – Obligations de l’Association
Les engagements de l’Entreprise constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, l’Entreprise affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 10 – Obligations de l’Adhérent
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage : – à fournir à l’Entreprise des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; – à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ; – à honorer le paiement de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations de l’Entreprise ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’Entreprise informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que l’Entreprise soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, l’Entreprise pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques, dont la propriété lui appartient.
Article 12 – Documents
L’Entreprise conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’adhérent, sur sa demande.
L’Entreprise conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Article 13 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, l’Entreprise en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Article 14 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 15 – Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Article 17 – Attribution de juridiction
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige amiablement, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions particulières, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par l’Entreprise, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la prestation et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par l’Entreprise, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier de justice, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de la fourniture du service considéré.
Article 18 – Assurance
L’Entreprise a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, et peut en justifier auprès du Client sur demande.